Compagnie Foncière Athoise

Compagnie Foncière Athoise (CFA) Chaussée de Bruxelles, 121/3 - 7800 Ath 068 28 02 34

Permis de bâtir en cours pour Résidence à appartements sur Tournai

Le 11 mars 2016, par Philippe

Nouvelles Résidences à appartements le long du Boulevard Eisenhower et la Rue des Champs à Tournai

Proximité de la Gare, idéalement situé.

2 Résidences de 19 et 15 appartements avec caves et parkings extérieurs.

 

Vie Athoise Novembre 2011

Le 20 décembre 2011, par Philippe

Extrait de la Vie Athoise de novembre 2011, rubrique Travaux & Environnement  : »Merci à MM. Terlinck et Collie qui ont déjà tant réalisé au coeur de notre belle ville, en investissant à chaque fois dans des projets modestes, réalistes, pour une qualité de logement accessible au plus grand nombre. Après avoir acquis le site d’une ancienne entreprise dévolue au travail de la pierre, à l’angle de la chaussée de Valenciennes et de la rue d’Angleterre, un magnifique projet a été confié à l’architecte Jean-Marc Wellens pour y inscrire logements et emplacements de stationnement »

La réglementation PEB en Wallonie

Le 8 novembre 2011, par Thibaut Ninove

Appliquer la réglementation wallonne – PEB

La nouvelle réglementation wallonne PEB vise à promouvoir la performance énergétique des bâtiments.
En Région wallonne, la nouvelle réglementation sur la Performance Energétique des bâtiments (PEB) est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2008.
Elle s’applique à l’ensemble des bâtiments (sauf exceptions explicitement visées par la réglementation) pour tous les travaux de construction, de reconstruction et de transformation nécessitant l’obtention d’un permis d’urbanisme.

Objectif PEB

L’objectif est de consommer moins d’énergie primaire pour garantir le confort intérieur du logement.

L’énergie primaire est l’énergie directement prélevée à la planète qui, après transformation, permet d’obtenir une énergie utilisable dans un bâtiment.

 

Méthode PEB

Le principe est de calculer les consommations d’énergie pour le chauffage, l’eau chaude, les auxiliaires et le refroidissement éventuel, pour un usage standardisé du logement.

Ce calcul est effectué sur base des caractéristiques techniques du bâtiment et de ses équipements, grâce au logiciel PEB mis gratuitement à disposition des auteurs de projet

 

Source : http://energie.wallonie.be/fr/appliquer-la-reglementation-wallonne-peb.html?IDC=7499

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TVA due sur terrain lors de la vente simultanée d’un bâtiment « neuf »

Le 31 mai 2011, par Thibaut Ninove

Nouveau régime applicable à dater du 1er janvier 2011

Dans un arrêt « BREITSOHL » du 8 juin 2000, la Cour de Justice de l’Union européenne a toutefois décidé que l’option en faveur de la taxation exercée lors de la livraison de bâtiments et du sol y attenant doit porter, de manière indissociable, sur les bâtiments et le sol y attenant. La Cour a ainsi jugé, à l’occasion d’une question préjudicielle qui lui était posée par une juridiction allemande, que lorsqu’une personne cède, avec application de la TVA, un bâtiment et le terrain y attenant, cette personne réalise une opération unique, de sorte que cette opération doit être soumise dans son entièreté à la TVA, soit elle doit être exonérée pour le tout.

La loi-programme du 23 décembre 2009 (MB 30 décembre 2009) a mis le Code TVA en accord avec l’arrêt précité, de sorte qu’à partir du 1er janvier 2011, la livraison d’un bâtiment neuf et du terrain y attenant est soumise à un seul et même régime fiscal. La possibilité n’existe donc plus de choisir pour la vente d’un terrain un autre traitement que celui qui va s’appliquer à la vente du bâtiment (à savoir une TVA de 21 %), dans l’hypothèse où le vendeur des deux biens immeubles (terrain et bâtiment) est la même personne et que l’opération se réalise au même moment.

Notons toutefois que si le terrain et le bâtiment sont vendus par des personnes différentes ou si les cessions ne s’effectuent pas au même moment, la vente du terrain doit être soumise au droit d’enregistrement.

Pour le vendeur, le nouveau régime a une conséquence positive sur le plan de la déduction de la TVA en amont. Pour l’acheteur, la TVA sur l’achat du terrain et du bâtiment est déductible dans la mesure où le bâtiment est utilisé à des fins professionnelles et que l’acheteur a la qualité d’assujetti avec droit à déduction. Dans le chef de l’acheteur particulier par contre, l’achat d’un bâtiment neuf va engendrer une charge fiscale plus grande et une augmentation inévitable du prix d’achat.

Le taux de 6% sur les cinquante premiers milles euros prend, en principe, fin au 1er janvier 2011, mais cette fois, indépendamment de la jurisprudence BREITSOHL ; il s’agit tout simplement de la fin de la mesure de faveur accordée par l’Etat belge. Pour ce qui concerne les reconstructions après démolition, une proposition de loi vise à supprimer les limitations ratione loci applicables aux opérations de démolition ou de reconstruction afin d’étendre le taux réduit de TVA de 6 % à l’ensemble du territoire national. Cette proposition de loi est actuellement pendante devant la Chambre.

Par ailleurs, un taux de tva réduit à 6% est applicable aux travaux de transformation des habitations d’au moins 5 ans, et ce jusqu’au 31 décembre 2010 (si l’habitation date de plus de 15 ans, la réduction est permanente). Vu la situation politique actuelle du pays, le gouvernement en affaires courantes, sur proposition du ministre libéral des finances, a décidé de prolonger de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2011, ladite mesure de réduction (cf. Note). On peut toutefois amèrement regretter qu’il n’ait pas été annoncé une prolongation permanente…